Article 13
L'article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »
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JORF n°127 du 2 juin 2006
Article 13
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Version 1
L'article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »