JORF n°127 du 2 juin 2006

Article 4

Article 4

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.


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Version 1

Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.