Décret n°2006-642 du 31 mai 2006

Article 7

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Article 7

Sont abrogés :

1° Le

décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002

relatif aux appartements de coordination thérapeutique ;

2° L'

article R. 3121-33-4 du code de la santé publique

.

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