JORF n°126 du 1 juin 2006

Article 1

Article 1

Au 2° de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la défense ».


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Version 1

Au 2° de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la défense ».