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Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 9

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Article 9

Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en application de l'

article 6

tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'

article L. 226-2 du code de l'environnement

(

Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air

)

Art. L.226-2

Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air

Plusieurs agents sont autorisés à vérifier et constater les infractions liées à la qualité de l'air.

un registre des quantités de produits vendus ou achetés à ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur provenance en cas d'achat. Un récapitulatif annuel est adressé au préfet du département dans le ressort duquel est situé le domicile ou le siège du vendeur ou de l'acheteur, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 mai 2006 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de tenue d'un registre pour les produits spéciaux

Résumé. Les vendeurs et acheteurs de produits spéciaux doivent tenir un registre des quantités vendues ou achetées et envoyer un récapitulatif annuel au préfet.

Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en application de l'article 6 tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement (Agents habilités pour contrôler les infractions liées à la qualité de l'air) un registre des quantités de produits vendus ou achetés à ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur provenance en cas d'achat. Un récapitulatif annuel est adressé au préfet du département dans le ressort duquel est situé le domicile ou le siège du vendeur ou de l'acheteur, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance