Décret n°2006-623 du 29 mai 2006

Article 9

Abrogé23 mars 2007

Créé le 30 mai 2006

Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en application de l'article 6 tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 226-2 du code de l'environnement un registre des quantités de produits vendus ou achetés à ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur provenance en cas d'achat. Un récapitulatif annuel est adressé au préfet du département dans le ressort duquel est situé le domicile ou le siège du vendeur ou de l'acheteur, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

Effets de cet article

cite

Code de l'environnementart. L226-2 (V) Décret n°2006-623 du 29 mai 2006art. 6, v. init.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-397 du 22 mars 2007art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

En vigueur du mardi 30 mai 2006 au jeudi 22 mars 2007

Les vendeurs et acheteurs de produits ayant donné lieu à une autorisation en application de l'

article 6

tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'

article L. 226-2 du code de l'environnement

un registre des quantités de produits vendus ou achetés à ce titre, indiquant leur destination en cas de vente ou leur provenance en cas d'achat. Un récapitulatif annuel est adressé au préfet du département dans le ressort duquel est situé le domicile ou le siège du vendeur ou de l'acheteur, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.