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Décret n°2006-605 du 26 mai 2006

modifiant le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée " Compagnie générale maritime ", et le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation financière de l'Etat dans le capital d'une société anonyme à créer, dénommée " Compagnie générale maritime ", modifié par le décret du 21 février 1977 et le décret n° 84-805 du 27 août 1984 ;

Vu le décret n° 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte, modifié par le décret du 21 février 1977 et le décret n° 84-805 du 27 août 1984 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

En vigueur depuis le 28 mai 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2006

Décret n°2006-605 du 26 mai 2006
Article 1
Article 2