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Décret n°84-805 du 27 août 1984

RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE (CGMF) ET DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME (CGM) ET APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA CGMF

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LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CGMF COMPREND:

6 REPRESENTANTS DE L'ETAT,(LE CAS ECHEANT DES ACTIONNAIRES),6 PERSONNALITES QUALIFIEES QUI PEUVENT RECEVOIR DES JETONS DE PRESENCE,6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS.

DUREE DU MANDAT: 5 ANS (AU MAXIMUM,3 MANDATS CONSECUTIFS).

LE PRESIDENT EST NOMME PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL ET SUR PROPOSITION DE CELUI-CI,PAR DECRET.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CGM COMPREND 18 MEMBRES DONT 6 REPRESENTANTS DES SALARIES ELUS; LES AUTRES MEMBRES SONT DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES.

DUREE DU MANDAT: 5 ANS (AU MAXIMUM,3 MANDATS CONSECUTIFS).

LES MEMBRES DU CONSEIL (SAUF LES REPRESENTANTS DES SALARIES) ET LE DIRECTEUR GENERAL DOIVENT JOUIR DE LEURS DROITS CIVILS ET ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE.

INCOMPATIBILITE: LES ADMINISTRATEURS NE PEUVENT APPARTENIR A AUCUNE ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE.

LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR GENERAL PEUVENT ETRE REVOQUES POUR FAUTE GRAVE,PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE.

ACTIVITES QUE PEUVENT EXERCER LE PRESIDENT ET LE DIRECTEUR GENERAL.

APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983.

REMPLACEMENT DE L'ART. 2 DU DECRET 731191 DU 21-12-1973,REMPLACEMENT DE L'ART. 4 DU DECRET 731192 DU 21-12-1973,ABROGATION DU C DU 1ER AL. DE L'ART. 20 ET DE L'ART. 22,REMPLACEMENT DE L'ART. 21 DE LA LOI DU 28-02-1948.

APPROBATION DES MODIFICATIONS DES ART. 11,12,13,16,19,24,28 ET 29 DES STATUTS DE LA CGMF ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES LE 27-06-1984.(STATUTS APPROUVES PAR DECRET DU 21-05-1974).

Décret n°84-805 du 27 août 1984