Créé le 25 mai 2006
Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles de l'article 3, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2006-595 du 23 mai 2006
Article 7
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006
Les dispositions du présent décret, à l'exclusion de celles de l'
article 3
, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.