Décret n°2006-593 du 23 mai 2006

Article 42

Créé le 25 mai 2006

Les personnels susceptibles d'être intégrés en application des articles 35 et 36 du présent décret reçoivent une proposition de reclassement. A compter de la date de réception de celle-ci, ils disposent d'un délai de deux mois pour accepter leur reclassement et leur nomination dans les corps créés par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 4 avril 2008