Abrogé5 avril 2008
Abrogé par Décret n°2008-308 du 2 avril 2008 - art. 63
Créé le 25 mai 2006
Les personnels susceptibles d'être intégrés en application des articles 35 et 36 du présent décret reçoivent une proposition de reclassement. A compter de la date de réception de celle-ci, ils disposent d'un délai de deux mois pour accepter leur reclassement et leur nomination dans les corps créés par le présent décret.