Décret n°2006-593 du 23 mai 2006

Article 37

Créé le 25 mai 2006

Les demandes d'intégration des agents mentionnés aux articles 35 et 36 du présent décret sont présentées dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006