JORF n°121 du 25 mai 2006

Article 16

Article 16

A l'article 43-2 du même décret, après les mots : « médecin inspecteur de la santé publique du département » sont ajoutés les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ».


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Version 1

A l'article 43-2 du même décret, après les mots : « médecin inspecteur de la santé publique du département » sont ajoutés les mots : « ou du pharmacien inspecteur de santé publique de la région ».