Le protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-588 du 23 mai 2006
Article 1
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Le protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
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