Décret n°2006-587 du 24 mai 2006

Article 2

Créé le 25 mai 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2006