A créé les dispositions suivantes :
Code de la routeart. D221-3-1 (Ab) : Sessions spécialisées pour les candidats sourds ou malentendants au permis de conduire
- Code de la route.art. D221-3-1 (Ab)
Décret n°2006-56 du 18 janvier 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. D221-3-1 (Ab)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.art. D221-3-1 (Ab)
Source : Légifrance