JORF n°115 du 18 mai 2006

Article 1

Article 1

Au 1° de l'article D. 5124-57 susvisé, le montant : « 9 150 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».


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Version 1

Au 1° de l'article D. 5124-57 susvisé, le montant : « 9 150 » est remplacé par le montant : « 5 000 ».