A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R421-38-20 (Ab) → Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de l'urbanismeart. R421-38-20 (Ab)
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeart. R421-38-20 (Ab)
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