Créé le 14 mai 2006
Sont attribuées au budget du ministère de la justice les recettes tirées de la rémunération des services rendus visés par l'article R. 165 du code de procédure pénale.
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Décret n°2006-543 du 12 mai 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article R. 165,
Créé le 14 mai 2006
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
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Créé le 14 mai 2006
Le décret n° 86-1096 du 9 octobre 1986 est abrogé.
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Créé le 14 mai 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
En vigueur depuis le dimanche 14 mai 2006
Décret n°2006-543 du 12 mai 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4