Décret n°2006-519 du 6 mai 2006

Article 6

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Article 6

Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.

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En vigueur depuis le 7 mai 2006

Les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale ainsi que les autres administrations et services publics de l'Etat susceptibles d'apporter leur concours à l'office lui adressent, dans les meilleurs délais, les informations relatives à son domaine de compétence dont ils ont connaissance.

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