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Décret n°2006-516 du 5 mai 2006

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'accords d'entreprise ou d'établissement plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé25 juin 2007

Créé le 6 mai 2006 · Annulé le 25 juin 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords d'entreprise plus favorables

Résumé. Les accords d'entreprise peuvent prévoir des conditions de travail plus avantageuses que celles fixées par la loi.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'accords d'entreprise ou d'établissement plus favorables.

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 25 juin 2007

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au dimanche 24 juin 2007

Source : Légifrance