Annulé25 juin 2007
Créé le 6 mai 2006
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise en oeuvre d'accords d'entreprise ou d'établissement plus favorables.
Décret n°2006-516 du 5 mai 2006
Article 12
Historique des versions
Annulé depuis le lundi 25 juin 2007
En vigueur du samedi 6 mai 2006 au dimanche 24 juin 2007