Décret n°2006-513 du 4 mai 2006

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé27 mars 2007

Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les transactions pour infractions

Résumé. Un décret explique comment les autorités peuvent proposer des transactions pour régler des infractions, en collaboration avec le procureur de la République.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

En vigueur du samedi 6 mai 2006 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance