Créé le 6 mai 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
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Décret sur les transactions pour infractions
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.