JORF n°105 du 5 mai 2006

Article 26

Article 26

Le syndicat délibère notamment sur :

a) Les projets de travaux et leur exécution ;

b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;

c) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;

d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;

e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ;

f) Le compte de gestion et le compte administratif ;

g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice.


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Version 1

Le syndicat délibère notamment sur :

a) Les projets de travaux et leur exécution ;

b) Les catégories de marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;

c) Le budget annuel et le cas échéant le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;

d) Le rôle des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entre les membres de l'association prévues au II de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée ;

e) Les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée des propriétaires en application de l'article 20 de la même ordonnance ;

f) Le compte de gestion et le compte administratif ;

g) La création des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

h) L'autorisation donnée au président d'agir en justice.