Créé le 5 mai 2006 · En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Pour les associations dont le siège est à Paris, les déclarations sont faites à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
Modifié parDécret n°2010-687 du 24 juin 2010art. 37
En vigueur du vendredi 5 mai 2006 au mercredi 30 juin 2010