A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 6 (Ab) → Version 3Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 7 (Ab) → Version 2
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 6 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 7 (Ab)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 19 (Ab)Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 20 (Ab)Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 21 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 19 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 20 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 21 (Ab)
- Décret n°94-469 du 3 juin 1994art. 22 (Ab)