L'article 38 du décret du 29 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1. Le premier alinéa du 2 est complété par la phrase suivante :

« Les compensations correspondantes sont incluses dans les repos périodiques et supplémentaires prévus à l'article 32. »

2. Au cinquième alinéa du 5, les mots : « une période de six mois civils » sont remplacés par les mots : « un semestre civil ».