Article 15
Au deuxième alinéa du a du 2 de l'article 35 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit visée à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
1 version
Au deuxième alinéa du a du 2 de l'article 35 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit visée à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».
1 version
Au deuxième alinéa du a du 2 de l'article 35 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « période de nuit visée à l'article 23 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure et 4 heures ».