JORF n°101 du 29 avril 2006

Article 2

Article 2

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse.


Historique des versions

Version 2

La circonscription interdépartementale de police nationale est placée sous l'autorité du directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 29 avril 2006

La circonscription interdépartementale de sécurité publique est placée sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse.