Décret n°2006-489 du 28 avril 2006

Article 3

Créé le 1 janvier 2006

Le montant individuel plafond de l'indemnité spéciale est fixé, selon les fonctions ou la catégorie statutaire, par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006