Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur depuis le 31 mars 2011
Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.
Décret n°2006-489 du 28 avril 2006
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au mercredi 30 mars 2011