Article 9
A l'article 24 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
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JORF n°14 du 17 janvier 2006
Article 9
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Version 1
A l'article 24 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».