Article 16
A l'article 42 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
1 version
JORF n°14 du 17 janvier 2006
Article 16
Historique des versions
Version 1
A l'article 42 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».