Décret n°2006-478 du 26 avril 2006

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La caisse de mutualité sociale agricole transmet avant le 1er juillet de chaque année au préfet de région :

1° Un état prévisionnel pour l'exercice en cours du montant total de la créance de la caisse sur l'Etat qui deviendra exigible l'année suivante ;

2° Un état récapitulatif pour l'exercice précédent des créances de même nature devenues exigibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 avril 2006

La caisse de mutualité sociale agricole transmet avant le 1er juillet de chaque année au préfet de région :

1° Un état prévisionnel pour l'exercice en cours du montant total de la créance de la caisse sur l'Etat qui deviendra exigible l'année suivante ;

2° Un état récapitulatif pour l'exercice précédent des créances de même nature devenues exigibles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2006

Source : Légifrance