Abrogé28 juin 2013
Créé le 26 avril 2006
Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Décret n°2006-471 du 24 avril 2006
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 juin 2013
En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au jeudi 27 juin 2013
Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.