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Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Article 6

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Article 6

Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

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Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 juin 2013

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Conditions d'application du décret sur l'indemnité des débitants de tabac

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour appliquer un décret sur l'indemnité de fin d'activité des gérants de débits de tabac.

Un arrêté des ministres chargés respectivement du budget et des petites et moyennes entreprises fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance