Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 juin 2013
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Reconstitution du chiffre d'affaires tabac pour les débits non livrés
Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées chiffre d'affaires tabac, font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le chiffre d'affaires tabac de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.