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Décret n°2006-471 du 24 avril 2006

Article 3

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Article 3

Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées chiffre d'affaires tabac, font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le chiffre d'affaires tabac de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 avril 2006 · Abrogé le 28 juin 2013

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Reconstitution du chiffre d'affaires tabac pour les débits non livrés

Résumé. Si un débit de tabac n'a pas été livré pendant deux mois en 2002, son chiffre d'affaires est recalculé pour toute l'année.

Lorsqu'un débit de tabac n'a pas été livré en tabacs manufacturés pendant deux mois au moins au cours de l'année 2002, ses livraisons, dénommées chiffre d'affaires tabac, font l'objet d'une reconstitution sur l'ensemble de cette année. Celle-ci s'effectue en divisant le chiffre d'affaires tabac de 2002 du débit par le nombre de jours cumulé de chacun des mois de l'année au cours desquels des livraisons ont été faites à son ou, le cas échéant, ses gérants successifs. Le résultat obtenu est ensuite multiplié par le nombre de jours en 2002, soit trois cent soixante-cinq.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au jeudi 27 juin 2013

Source : Légifrance