JORF n°14 du 17 janvier 2006

Article 17

Article 17

Au 1° de l'article 38 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.


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Version 1

Au 1° de l'article 38 du même décret, les mots : « âgés de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés.