Article 13
Aux articles 27 et 47 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
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Aux articles 27 et 47 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
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Aux articles 27 et 47 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».