JORF n°93 du 20 avril 2006

Article 4

Article 4

L'article R.* 222-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas régionaux de gestion sylvicole font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.* 133-1-1 et R.* 133-1-2. »


Historique des versions

Version 1

L'article R.* 222-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les schémas régionaux de gestion sylvicole font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.* 133-1-1 et R.* 133-1-2. »