Créé le 20 avril 2006
Le présent décret portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter des dates prévues à l'article 1er.
Décret n°2006-451 du 18 avril 2006
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2006