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Décret n°2006-45 du 12 janvier 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 28 et 30 ;
Vu le code de la santé publique ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Créé le 14 janvier 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton