Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2006, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 5775, 1re colonne, article 1er, « Art. 41 sexdecies K. - I », avant-dernière ligne :

Au lieu de : « ... de la convention prévue au IV... »,

Lire : « ... de la convention prévue au VI... ».