Créé le 15 avril 2006
Les agents titularisés sont classés, lors de leur intégration, dans le premier grade du corps d'accueil à un échelon déterminé selon les modalités prévues par le statut particulier de ce corps.
Décret n°2006-443 du 14 avril 2006
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 avril 2006