Décret n°2006-441 du 14 avril 2006

TITRE II bis : CORPS DES CHEFS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Abrogé31 décembre 2023

Créé le 12 octobre 2019

-Les chefs des services pénitentiaires font l'objet d'une évaluation annuelle de leur travail et de leurs résultats ainsi que d'une notation par leur supérieur hiérarchique.
L'évaluation porte sur leurs activités et sur la réalisation des objectifs qui leur sont fixés. Elle leur est communiquée par écrit. Ils peuvent faire valoir, le cas échéant, leurs observations. L'évaluation et la notation sont prises en compte pour la mobilité et l'avancement.

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2023

En vigueur du samedi 12 octobre 2019 au samedi 30 décembre 2023

TITRE II bis : CORPS DES CHEFS DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Recrutement
Chapitre III : Formation
Chapitre IV : Classement
Chapitre V : Avancement
Chapitre VI : Mutation et affectation
Chapitre VII : Évaluation et notation
Article 38-31
Chapitre VIII : Détachement et intégration directe