JORF n°89 du 14 avril 2006

Article 3

Article 3

Aux articles 1er-4 et 1er-5 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.


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Aux articles 1er-4 et 1er-5 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, les mots : « pour raisons familiales » sont supprimés.