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Décret n°2006-422 du 7 avril 2006

JORF n°85 du 9 avril 2006

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DANS LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE FINANCEMENT DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE L'ACCUEIL TEMPORAIRE

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET À LA TARIFICATION DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

TITRE V : DISPOSITIONS FINALES

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Les dispositions du IV de l'article 15 et de l'article 24 peuvent être modifiées par décret.

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Les dispositions du IV de l'article 15 et de l'article 24 peuvent être modifiées par décret.