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Décret n°2006-422 du 7 avril 2006

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TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

30 — 32

JORF n°85 du 9 avril 2006

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET À LA TARIFICATION DES LIEUX DE VIE ET D'ACCUEIL

Article 29

a modifié les dispositions suivantes

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