L'article R. 314-105 du même code est ainsi modifié :
I. - Il est ajouté au I un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les équipes de prévention spécialisée relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 et du 2° de l'article L. 221-1, sous la forme d'une dotation globale versée par le département dans les conditions précisées aux articles R. 314-106 à R. 314-109. »
II. - Il est ajouté au IV un 3° ainsi rédigé :
« Pour les services d'enquêtes sociales et les services d'investigation et d'orientation éducative relevant des articles 375 à 375-8 du code civil et des articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile, de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, par l'Etat, sous les formes et dans les conditions fixées aux articles R. 314-125 et R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles. »

III. - Le premier alinéa de l'article R. 314-115 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à la charge de ce financeur. »

Le I de l'article R. 314-129 est ainsi modifié :
I. - Les mots : « entre le budget principal de l'activité sociale et le budget annexe » sont remplacés par les mots : « sur le budget principal de l'activité sociale et sur le budget annexe ».
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Avec l'accord des financeurs des quotes-parts de frais de siège, ces dernières peuvent être réparties sur le budget annexe de production et de commercialisation au prorata de la valeur ajoutée. »