Décret n°2006-411 du 6 avril 2006

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annulé3 septembre 2007

Créé le 1 janvier 2006 · Annulé le 3 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de dispositions par décret

Résumé. Un décret modifie certaines règles et sera appliqué à partir du 1er janvier 2006.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Annulé depuis le lundi 3 septembre 2007

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 2 septembre 2007

Source : Légifrance