Décret n°2006-410 du 5 avril 2006

Article 5

Créé le 7 avril 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 7 avril 2006 au vendredi 11 juillet 2014