Article 1
Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 2003 susvisé, après les mots : « Par dérogation aux dispositions » sont ajoutés les mots : « du III de l'article L. 213-11 du code du travail et ».
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JORF n°83 du 7 avril 2006
Article 1
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Version 1
Au dernier alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 2003 susvisé, après les mots : « Par dérogation aux dispositions » sont ajoutés les mots : « du III de l'article L. 213-11 du code du travail et ».