JORF n°81 du 5 avril 2006

Article 1

Article 1

Au quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, la phrase : « Pour les années 2004 et 2005, ce dernier taux est fixé à 26,9 %. » est remplacée par la phrase : « Pour les années 2006 et 2007, ce dernier taux est fixé à 27,3 %. ».


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Version 1

Au quatrième alinéa du I de l'article 2 du décret du 8 juillet 2004 susvisé, la phrase : « Pour les années 2004 et 2005, ce dernier taux est fixé à 26,9 %. » est remplacée par la phrase : « Pour les années 2006 et 2007, ce dernier taux est fixé à 27,3 %. ».