En vigueur depuis le 5 avril 2006
La région Nord - Pas-de-Calais est admise à participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.
Décret n°2006-400 du 3 avril 2006
La région Nord - Pas-de-Calais est admise à participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.
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En vigueur depuis le 5 avril 2006
La région Nord - Pas-de-Calais est admise à participer à l'expérimentation relative au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.
En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2006
Source : Légifrance